07.72.30.98.89
Je jure, comme avocat, d'exercer ma profession avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité
Les honoraires pratiqués par le cabinet
Le cabinet pratique des honoraires librement convenus avec le client déterminé dans une convention d'honoraire.
Chaque procédure et chaque contentieux étant particulier, des honoraires forfaitaires vous seront proposés qui correspondent à chacun de vos besoins. Au delà de la mission convenue, un honoraire au taux horaire sera mis en place.
Vous bénéficiez peut-être d'une protection juridique qui peut prendre tout ou partie des honoraires de l'avocat, il vous sera utile de vous renseigner.
Il est également possible que vous soyez éligible à l'aide juridictionnelle auquel cas il vous incombera de réaliser un dossier de demande d'aide avec l'aide de Me NONORGUE.
Le cabinet NONORGUE vous précise que toute audience de plaidoirie génère la collecte d'un droit de plaidoirie de 13€, peu important la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Plus précisément...
Qu'est-ce qu'une convention d'honoraire?
--> Il s'agit d'une forme de contrat obligatoire préalable à toute mission de l'avocat (qu'elle soit de conseil ou pour une procédure devant un tribunal).
Y sont répertoriés les obligations de l'avocat, son honoraire précis, l'étendue de ses obligations ainsi que les vôtres. Vos droits y sont également rappelés.
Les factures sont ensuite éditées et le travail réalisé une fois cette convention réalisée.
Qu'est-ce qu'une protection juridique?
--> Il s'agit d'un mécanisme de prise en charge des frais d'avocat par une assurance, telle que proposée parfois par l'assurance habitation, automobile, ou encore auprès de votre banque.
Il existe parfois des clauses qui limitent la prise en charge des frais d'avocat comme le type de litige ou un plafond d'honoraire.
Retrouvez votre contrat d'assurance et contactez les, ils sauront vous renseigner utilement.
NB: L'avocat, dans le respect du secret professionnel, n'est pas autorisé à communiquer avec les protections juridiques de vos litiges.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle?
--> L'aide juridictionnelle est une aide de l'état sur conditions de ressources qui prend en charge les frais d'avocat et assure ainsi l'accès à la justice.
Un dossier de demande d'aide juridictionnelle doit être rempli, puis être déposé au Tribunal de DINAN ou SAINT-MALO, ou de la juridiction compétente afin d'être examinée par le bureau d'aide juridictionnel, lequel peut accepter, accepter partiellement, ou refuser la demande.
Me NONORGUE accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle.
Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Pour remplir une demande d'aide juridictionnelle: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444