07.72.30.98.89
Je jure, comme avocat, d'exercer ma profession avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité
Le droit pénal
Evoquer "la procédure pénale" est trompeur, celle-ci n'étant qu'un terme général désignant seulement la matière. Il faut en réalité parler "des procédures pénales" puisqu'il existe de nombreuses options procédurales à l'autorité qui poursuit, le Ministère Public, qui correspondent à des règles de procédures spécifiques définies par les textes de lois.
Auteur, l'assistance d'un avocat est nécessaire pour vérifier tant la régularité de la procédure que pour préparer efficacement votre défense.
Victime, le recours à un avocat vous permet de vous représenter, d'accéder à la procédure et de déterminer avec précisions vos préjudices.
De quelques exemples de procédures
Les mesures alternatives aux poursuites
Les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité
Les audiences correctionnelles
Les instructions délictuelles ou criminelles
Les gardes à vue et auditions libres
Le droit pénal des mineurs
Entretien et pièces à fournir
Lors de l'entretien avec l'avocat, vous étudierez les risques encourus si vous êtes auteur, la manière de vous manifestez si vous êtes victime, la stratégie à adopter et les éléments de preuve à rassembler.
Si vous souhaitez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, ces documents vous seront également nécessaires pour remplir le dossier.
Avant toute rencontre, vous pouvez d’ores et déjà constituer un dossier contenant les pièces suivantes :
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Convocation devant le tribunal (indispensable)
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Justificatifs de revenus (bulletins de salaires, relevés de prestations familiales, relevés de versements RSA…)
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Justificatifs de domicile (bail, quittance de loyer, attestation d’hébergement avec copie de la carte d’identité nationale de l’hébergeur et une pièce justificative de son propre domicile, factures…)
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Justificatifs d’emploi ou de recherche d’emploi (contrat de travail, attestation pole emploi…)
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Si vous êtes suivi par un service d’insertion et de probation : attestation du conseiller d’insertion attestant la réalisation des démarches
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Si vous avez fait l’objet de soins médicaux récent ou en lien avec les faits qui vous sont reprochés : certificat médical, bulletin de situation d’hôpital, bulletin d’entrée ou de sortie de l’établissement, analyse de sang (notamment pour les infractions en lien avec l’alcool ou les stupéfiants) …
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Une pièce d’identité (à rapporter le jour de l’audience) avec copie recto-verso
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Toutes pièces justificatives de votre situation familiale ou qui pourrait être utile à votre défense.