A propos de l'infraction de délaissement de personne hors d'état de se protéger: 

​

L'élément préalable de cette infraction semble avoir été affirmé dans cet arrêt publié au bulletin de la Cour de cassation, à l'image de l'exigence de propriété dans l'infraction de vol ou de vie dans l'infraction de meurtre.

​

La Haute Cour a en effet précisé que l'infraction ne peut être constituée qu'à l'encontre d'une personne qui assume déjà la prise en charge d'un autre individu. 

​

Dans cette espèce ainsi, le jeune mineur isolé qui s'était vu refoulé de sa demande de mise à l'abri dans l'attente de la décision de prise en charge par l'ASE n'est ainsi pas victime de l'infraction de délaissement. 

​

Cette espèce particulière induit sans doute une réflexion sur la frontière entre délaissement d'une personne hors d'état de se protéger et non assistance à personne en danger, seconde qualification qui pourrait à l'avenir couvrir cette hypothèse? 

Référencé à l'occasion du Panomara 2018 de la Première chambre civile de la Cour de cassation, cet arrêt éclaire l'office du juge en matière de jugement de divorce: 

​

Le Juge aux affaires familiales doit se prononcer dans une même décision sur le divorce et la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions  de vie respectives des époux.

 

De cette solution il découle que le magistrat ne saurait valablement statuer sur le prononcé du divorce et ordonner une mesure d'instruction en vu d'entamer le règlement de la prestation compensatoire sans avoir constater la disparité des conditions de vie des époux.